Lois et Décrets

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Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination des membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
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Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
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Arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
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Décret N°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
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Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
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Décret N°99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention.
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Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
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Arrêté du 12 août 1999 - modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif), - portant approbation de l'avenant no 1 à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998.
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Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
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Arrêté du 4 décembre 1998 portant approbation de la Convention nationale des médecins généralistes.
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Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
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Arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
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Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
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